Mentions légales
Conditions générales d'utilisation

 

 

La Société PND FRANCE,
 


Propose à toute personne morale ou physique dotée de sa capacité juridique ou toute autre personne dûment représentée par un représentant légal (ci-après « l'Utilisateur »), sur son Web Echange "http://webechange.pndfrance.com/index.php ", un service de tirage sur papier argentique, Fine Art ou sur un autre support, de photographies numériques par l'utilisation du réseau Internet pour l'acheminement desdites photographies vers le laboratoire photo (ci-après dénommé le « Tirage en Ligne »). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par PND FRANCE seront soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service de Tirage en Ligne.

 

Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques..

En utilisant le service Webechange , vous déclarez, en votre qualité d'Utilisateur du site et de ses services, souscrire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service de Tirage en Ligne, définies comme suit : 



Article 1 : OBJET DU CONTRAT


La Société PND FRANCE dispose du site Internet « http://webechange.pndfrance.com/index.php par lequel elle est en mesure de prendre en charge, par téléchargement sur son serveur, les photographies numériques réalisées par l'Utilisateur en vue de leur Tirage en Ligne sur papier photographique argentique mat ou brillant (ou autre support sur demande de l’Utilisateur), à différents formats. 

Les photographies fournies par l'Utilisateur sous forme numérique, en haute définition, en vue de leur Tirage en Ligne ne seront stockées sur le serveur de PND FRANCE que pour la durée nécessaire au traitement des opérations techniques de tirage papier.
 


Article 2 : CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES


Pour accéder au service de Tirage en Ligne, l'Utilisateur doit successivement :
Se rendre sur le site « http://webechange.pndfrance.com/index.php ;

Créer un compte Utilisateur à son nom ;

Confirmer qu'il a pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du Service de Tirage en Ligne en cliquant sur « accepter » ;

Sélectionner les fichiers à télécharger en vue de leur tirage ;

Renseigner les informations nécessaires à sa commande (notamment le nombre de tirages, leurs formats, le contre-collage et autre souhait de finition, une adresse de livraison s’il ne souhaite pas venir récupérer les travaux au laboratoire) ; 

Valider en cliquant sur « envoyer » après avoir vérifié les fichiers sélectionnés ;

 

 

Article 3 : OBLIGATIONS DE PND FRANCE

PND FRANCE met à la disposition de l'Utilisateur un service de téléchargement de photographies numériques en vue du tirage papier de ces dernières, en nombre et au format choisis par l'utilisateur. Ce service est proposé sur le site « http://webechange.pndfrance.com/index.php disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, excepté en cas d'incidents techniques ne pouvant excéder une durée de 8 (huit) jours consécutifs, sauf cas de force majeure.

PND FRANCE s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir l'intégrité des photographies et à n'effectuer aucune manipulation de nature à porter atteinte à l'œuvre et au droit moral de l'Utilisateur.

PND FRANCE attribue un identifiant et un mot de passe par Utilisateur pour commander en ligne, consulter son compte, éventuellement, suivre l'état d'une commande, sous réserve de disponibilité de l'ensemble de ces services.

Soucieuse du respect de votre vie privée, PND FRANCE s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés".

Les informations saisies par un utilisateur du site «http://webechange.pndfrance.com/index.php sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par PND FRANCE.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Vous disposez également d'un droit d'opposition quant à la transmission de vos données à des tiers.

Sauf opposition de votre part formulée par courrier, PND FRANCE se réserve le droit de communiquer les informations vous concernant à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site «http://webechange.pndfrance.com/index.php sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi "Informatique et Libertés", et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous adresser un courrier à l'adresse suivante :
PND FRANCE

12 Rue Gabriel Péri,

94400 Vitry-sur-Seine

France


Aucune plainte, déclaration, réclamation ou commande transmise par télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par e-mail à l'adresse : « contact@pndfrance.com ».

Le site internet « http://webechange.pndfrance.com/index.php/ »  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

Article 4 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription aux différents services proposés (ces informations étant ci-après dénommées " Les Données d'Inscription ")

Maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PND FRANCE  serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou à une partie du Service.
PND FRANCE est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C'est pourquoi les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à l'Internet et à garder présent à l'esprit que les services proposés sur le site «http://webechange.pndfrance.com/index.php sont conçus pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

L'Utilisateur déclare être le seul auteur des photographies mises en ligne et seul titulaire des droits d'exploitation y afférents. Il garantit à PND FRANCE et à ses clients qu'aucun obstacle ne s'oppose à cette représentation et à leur tirage.
L'Utilisateur est responsable à l'égard des personnes photographiées et des documents fournis.
L'Utilisateur s'engage à signaler tout trucage ou photomontage comportant des personnes physiques.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son/ses identifiant(s) et de son/ses mot(s) de passe et en garde le privilège de la divulgation et de la communication à des tiers sous sa seule responsabilité. Il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PND FRANCE en cas de vol ou de perte de son identifiant ou de son mot de passe.
Dans une telle éventualité de perte ou de vol de son/ses mot(s) de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer PND FRANCE par courrier électronique ou par téléphone : un/des nouveau(x) mot(s) de passe provisoire(s) lui sera/seront attribué(s).


Article 5 : AUTORISATION EN VUE DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

En vue de permettre à PND FRANCE de mettre en œuvre son service de tirage en ligne, et à ces seules fins, l'Utilisateur entend consentir à PND FRANCE une autorisation sur les éventuels droits d'auteur qui pourraient lui être reconnus pour une ou plusieurs photographie(s) dont il demande le tirage. Cette autorisation est toutefois limitée aux seuls besoins des opérations techniques du service de Tirage en Ligne.
A ce titre, le présent contrat emporte cession au profit de PND FRANCE sur les droits de reproduction et de représentation portant sur les clichés photographiques, aux seules fins de l'exécution du présent contrat de mise en ligne desdits clichés, dans les conditions décrites ci-après :

5.1. Un droit de reproduction, y incluant limitativement le droit de procéder à la fixation matérielle des clichés photographiques au format numérique sur le serveur de PND FRANCE et sur tout support de sauvegarde technique, aux seules fins de la sauvegarde technique des photographies numériques de l'Utilisateur et pour la récupération des données du serveur, ainsi qu'à leur fixation matérielle sur support papier photographique mat ou brillant, par tout procédé actuellement connu ou encore inconnu à ce jour, aux différents formats proposé (ou sur tout autre support souple ou rigide), et ce, en destination de la vente à l'Utilisateur desdits supports et à cette seule fin.
PND FRANCE s'interdit tout autre mode de reproduction qui ne serait pas expressément prévu aux présentes.

5.2. Le droit de représentation, le droit d'adaptation et le droit d'exploitation secondaire sont expressément exclus de la présente autorisation.

5.3. En toute hypothèse, PND FRANCE ne peut céder aucun droit sur les clichés de l'Utilisateur à des tiers, utilisateurs du service de tirage en ligne ou non.

 

Article 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Le prix global du service de Tirage en Ligne est fonction du nombre de tirages commandés et de la/les taille(s) de tirages papiers désirée(s) pour chaque exemplaire commandé.
Le paiement du service de Tirage en Ligne de PND FRANCE s'effectue par cartes bancaires, VISA par téléphone ou par espèce.
PND FRANCE ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire. 

 
Article 7 : DURÉE & LIVRAISON

7.1. Le Tirage en Ligne est un service instantané ; l'Utilisateur est donc informé qu'aucune copie de ses photographies numériques n'est conservée à l'issue des opérations techniques nécessaires au tirage des exemplaires qu'il aura commandés.

7.2. L'Utilisateur choisit l'un des modes de livraison suivants lors de la commande :
Retrait des photographies directement chez PND FRANCE au 12 Rue Gabriel Péri, 94400 Vitry-sur-Seine (heures d'ouverture habituelles )

Expédition des photographies par Colissimo Suivi (48 heures)

Expédition par coursier sur Paris (ou Banlieue Parisienne sur demande.)

7.3. L'utilisateur est informé qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation, en application des dispositions de l'article L.121-20-2, 1° et 3° du Code de la consommation.


 

Article 8 : RESPONSABILITE ET RÉCLAMATION


8.1. PND FRANCE, qui ne peut ni contrôler l'origine des photographies, ni leur nature, ni leur utilisation par les Utilisateurs décline, par conséquent, toute responsabilité liée droit à l'image, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit ou liberté sur le fondement du/des quel/s un tiers serait en droit de réclamer à l'Utilisateur des dommages-intérêts ou à le poursuivre pour une infraction qu'il aurait commise.

De même, PND FRANCE n'assume aucune responsabilité en cas de perte des fichiers numériques téléchargés par l'Utilisateur, s'agissant seulement de copies. L'Utilisateur doit s'assurer de conserver et de sauvegarder l'original des photographies numériques qu'il télécharge sur le serveur de PND FRANCE.

En tout état de cause, l'Utilisateur garantit PND FRANCE contre tous troubles, réclamations ou revendications émanant de toute personne prétendant à des droits concurrents en qualité d'auteur, co-auteur, cessionnaire des droits ou bénéficiaire d'une exclusivité ou de tiers victimes d'une utilisation des photographies pouvant leur porter atteinte.

8.2. PND FRANCE met tous ses moyens en œuvre en vue de satisfaire l'utilisateur. Toutefois, le rendu final d'un tirage ne peut d'un point de vue subjectif, artistique ou esthétique, jamais revêtir de caractère de perfection.

A ce titre, il n'est à la charge de PND FRANCE qu'une obligation de moyen sur la qualité des tirages fournis à l'Utilisateur.

Toutefois, si l'Utilisateur contestait la qualité objective des tirages commandés, une comparaison desdits tirages serait effectuée par PND FRANCE par rapport aux photographies numériques originales fournies par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc, en cas de contestation, à assurer le retour des tirages litigieux à PND FRANCE,12 Rue Gabriel Péri, 94400 Vitry-sur-Seine.

L'Utilisateur fondé à contester la qualité d'un ou plusieurs tirage(s) aura la faculté d'en demander soit le remboursement, soit un nouveau tirage, aux mêmes conditions, sur le même support et pour les mêmes fichiers. PND FRANCE s'engage alors à rembourser l'Utilisateur, sur justificatif uniquement, de ses frais de retour des tirages défectueux et à assurer, selon l'option choisie, l'acheminement des nouveaux tirages ou du chèque de remboursement.
Aucun tirage dont le remboursement aura été fait ne sera restitué à l'Utilisateur.
Aucune contestation ne sera prise en compte en cas de mauvaise qualité du fichier numérique, de manquement à une ou plusieurs des obligations de l'utilisateur, de bug, de virus ou de cheval de Troie inséré dans la/les photographie/s objet du litige.
 

 

Article 9 : GARANTIES

L'Utilisateur déclare jouir de la libre et paisible exploitation de tous les clichés photographiques qu'il télécharge sur le serveur de PND FRANCE, de telle sorte que PND FRANCE ne peut être inquiété par quiconque, et ce à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé qu'il sera appelé en garantie dans le cadre de tout litige qui engagerait PND FRANCE au titre du droit à l'image, de la vie privée ou du droit de la propriété intellectuelle pour la représentation ou a reproduction d'un de ses clichés photographiques mis à la disposition du public au sein de sa photothèque.


Article 10 : LITIGES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l'Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
J'accepte les conditions générales du service de Webechange